Les faits : L’ordonnance est authentique : elle a été publiée au Journal officiel et figure dans la rubrique Ordonnances de ce site.
L’ordonnance est authentique : elle a été publiée au Journal officiel et figure dans la rubrique Ordonnances de ce site.
[Démo] Vérification détaillée : méthode, sources consultées et rétablissement des faits.